Conditions de vente
Conditions de Location :
Age minimum 20 ans
Permis en cours de validité A, A1 ou B de + 2 ans,
sans suspension ou retrait dans les 3 dernières années
Permis B obtenu avant le 1er mars 1980
Pièce d’identité en cours de validité
Dépôt de garantie de 1500€ (non
débité) par Carte Bancaire uniquement
Tous nos scooters et motos sont
équipés de top case, casques, gants, charlottes et antivol
Killométrage illimité
Assurance incluse
Conditions Générales :
La Société GDLOC, située au 2178 route de l’aeroport Lucciana, a
pour activité la location de motos et scooters. La société met à
disposition le site www.gd-location.fr et les services en ligne proposés.
Définitions à prendre en compte :
“Loueur” – tout membre professionnel du réseau de distribution de
la société ou à tous licenciés des marques de la société GDLOC.
“Locataire” – toute personne physique ou morale qui prend en
location un véhicules deux-roues
“contrat de location” – la convention passée entre le loueur et le
locataire
Le Loueur met à la disposition du Locataire, à titre personnel et non
transmissible, un véhicule précisé au « Contrat de location » pour
une durée déterminée. Le Locataire accepte et s’engage à
respecter les Conditions Générales de Location ainsi que les
dispositions particulières du « Contrat de location ».
ART 1 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
Le Locataire peut effectuer sa réservation sur le site
internet www.gd-location.fr ou sur l’application, par téléphone ou par mail.
Selon la disponibilité du véhicule ou des véhicules souhaité(s), le
Loueur accepte ou refuse la réservation dans un délai maximum de
72 heures. La réservation n’est effective qu’après confirmation du
Loueur et le paiement intégral de la location par le Locataire.
• Si le Loueur refuse la réservation par téléphone ou mail, la
transaction financière est annulée et le compte bancaire du
Locataire n’est pas débité.
• Si le Loueur refuse la réservation effectuée par la Locataire sur le
site internet ou l’application, le Locataire ayant eu son compte
bancaire immédiatement débité lors de sa réservation se verra
remboursé du montant total de la réservation suite à cette
annulation, sauf si le motif de l’annulation est le non-respect de la
part du Locataire des obligations citées dans l’article 2 ci-
après « CONDITIONS DE LOCATION ».
• Si le Loueur accepte la réservation, le compte bancaire du
Locataire est ou devra être débité immédiatement (sur le site
Internet ou l’application, par téléphone, ou sur place dans un point
de location).
ART 2 : CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans
indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces
obligations.
2.1 Conditions de location
Au moment du départ, Le Locataire devra répondre aux obligations
suivantes :
• Être le seul conducteur désigné au contrat
• Être possesseur du permis requis, en cours de validité
• Disposer de toutes les capacités physiques nécessaires
à la conduite d’une moto ou d’un scooter. Toute personne en
état d’ébriété ou dont l’imprudence est notoire ou dont la
moralité est douteuse se verra refuser la location.
• Utiliser le véhicule exclusivement en Corse
• 2.2 Conditions de location complémentaires
Les conditions restrictives suivantes :
• Toute location à une personne titulaire d’un permis
de moins de 2 ans (sur la catégorie demandée) est exclue
• Toute location à une personne âgée de moins de 20
ans est exclue
• Toute location à une personne âgée de plus de 75 ans
est exclue
• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un
retrait de permis lors des 5 dernières années
ART 3 : PRIX
Les tarifs ne sont garantis qu’après paiement de la réservation. Les
prix comprennent la TVA et ils sont calculés selon les dates de
location, le véhicule réservé, le kilométrage et les options choisies.
Le prix de la location est celui indiqué au « Contrat de location ».
Toute modification à l’initiative du Locataire ou du Loueur peut
amener un changement de tarif. Les modalités d’annulation, de
modification ou de non présentation sont fixées aux articles 6 et 7
des présentes conditions générales.
Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du
paiement provisionnel versé à la réservation ou au moment du
départ. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire
devra intervenir sans délai.
Les tarifs de location proposés sur le site internet ne sont valables
que pour les réservations effectuées en ligne. Le Loueur se réserve
le droit de modifier ses prix sans préavis.
ART 4 : PIÈCES A FOURNIR
Au moment du départ, Le Locataire devra fournir les pièces
suivantes :
• Le permis moto original du Locataire, ou l’attestation originale de
la formation ou du permis 125 cm3 du Locataire. (les attestations
de perte ou de vol ne sont pas acceptés)
• Une pièce d’identité (carte national d’identité ou passeport) en
cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité,
de gaz, d’opérateur téléphonique)
Si le Locataire ne satisfaisait pas aux exigences d’âge et/ou
d’obtention du permis de conduire, le Loueur ne sera pas tenu de
lui mettre à disposition le véhicule. La location sera alors annulée et
des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la
location seront facturés au Locataire.
ART 5 : CAUTIONS
Au départ, le Locataire devra verser une caution, ayant valeur de
franchise, dont le montant est précisé au « Contrat de location » :
• par carte bancaire (au nom et prénom du locataire qui devra être
présent au moment du départ).
Si le « Groupement Carte Bancaire » ou la société GDLOC venait à
refuser la caution, la location sera annulée et le locataire sera
redevable de frais d’annulation correspondant à 100 % du montant
de la location. Les espèces, cartes Maestro, Électron, Indigo ne
sont pas acceptés.
Cautions :
• 1500€ pour les catégories scooter éco, moto et scooter 125 cm3.
ART 6 : MODALITÉS D’ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE,
REMBOURSEMENT, NON PRÉSENTATION
Toute annulation de réservation doit être signifiée au Loueur dès
que possible par téléphone ou e-mail, se trouvant dans la rubrique
CONTACT du Loueur choisi. La demande d’annulation sera prise
en compte à la date et à l’heure de réception de l’appel ou de l’e-
mail par le Loueur GD LOC.
Pour bénéficier d’un remboursement intégral, hors frais de
traitement d’un montant de 1.9% du montant de la réservation
+ 0.25€, vous devez transmettre votre annulation à l’agence 48
heures avant le jour de la location. Il est important de prévenir
l’agence tout en prenant en compte les jours et les horaires
d’ouverture.
Dans le cas où vous souhaitez annuler votre location sous 24h,
vous serez seulement remboursés de 50% du montant de votre
réservation.
Dans le cas où vous souhaitez annuler votre location le jour
même du début de la location, vous ne serez pas remboursé.
Si le Locataire a réservé par téléphone, celui-ci dispose d’un délai
de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des conditions
générales de réservation et de location qui lui sont envoyées avec
la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute
d’annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon
irrévocable les conditions générales de réservation et de location.
• En cas de non présentation du Locataire le jour du départ, le
Locataire sera redevable d’une indemnité correspondant au
montant de la location
ART 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION
DU FAIT DU LOUEUR
En cas de force majeure ou d’indisponibilité, le Loueur peut être
amené à annuler ou modifier la réservation :
• Le remplacement d’une moto ou d’un scooter par un modèle de
catégorie équivalente ou supérieure ne fera pas l’objet d’une
indemnité
• Si le Loueur se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, pour
quelles que causes que ce soit, le Locataire sera intégralement
remboursé du montant de sa location. Le remboursement sera
effectué par virement bancaire sous 30 jours.
ART 8 : MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE
8.1 Mise à disposition du véhicule et restitution
L’état des véhicules est neuf. En validant les conditions générales
de location, le Locataire reconnait ne pas avoir constaté de pièces
endommagée ou rayées avant son départ. Toute réserve sur l’état
du véhicule ou des accessoires de celui-ci, mais aussi de
l’équipement loué, est à formuler par écrit sur la fiche d’état du
véhicule pouvant être mise à disposition avant le départ.
Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient
responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le
véhicule doit être restitué dans le même état et avec un niveau de
carburant identique à celui constaté au départ. Aucun
remboursement au titre du carburant excédentaire par rapport au
départ ne sera accordé.
Le véhicule loué doit être rendu à l’agence de retour fixée au
« Contrat de location ».
Durant toute la durée du contrat, le Locataire reste responsable du
véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme
éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires
et équipements fournis, ne sont pas restitués en fin de location,
celle-ci continue à courir jusqu’à la production par le Locataire
d’une attestation officielle de perte. Le remplacement de clés,
d’accessoires ou équipements perdus, sera alors facturé au
Locataire.
8.2 Utilisation du véhicule
Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le
Locataire s’engage à utiliser le véhicule raisonnablement. Par
ailleurs le Locataire s’engage à conduire dans le respect du code
de la route et des règlementations légales françaises. Le Locataire
est responsable des procès-verbaux établis à son encontre. Il
s’engage à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur
dans le cas où il en ferait l’avance. En cas de réception par le
Loueur d’un procès-verbal ou d’une demande d’information par
l’Officier du Ministère Public, le Locataire désigné sera dénoncé et
20 € TTC de frais administratifs seront facturés au Locataire. Dans
le cas spécifique des zones concernées par le stationnement
payant des deux roues motorisés, le Loueur facturera 25€ TTC de
frais administratifs pour tout FPS signalé sur le véhicule pendant la
durée de détention de celui-ci par le Locataire.
8.3 Durée de mise à disposition
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au
« Contrat de location ». Tout dépassement de plus d’une heure de
l’horaire de retour indiqué au « Contrat de location » entraîne
automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont
le montant dépend du véhicule loué. Toute journée entamée est
due.
Sans restitution dans les 24 heures suivant la date de retour prévue
et, sauf accord préalable écrit du Loueur, le Locataire s’expose à
des poursuites judiciaires pour détournement de la moto ou du
scooter et abus de confiance.
Le Locataire peut demander au Loueur une prolongation de la
location. Si le loueur l’accepte, le Locataire sera facturé selon les
tarifs en vigueur. Si la location a été effectuée avec une ou
plusieurs assurance(s) complémentaire(s), cette ou ces dernière(s)
sera ou seront tacitement reconduit(es) sur le ou les jour(s)
supplémentaire(s). Le Loueur se réserve le droit de refuser cette
demande de prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec
obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue
initialement au «Contrat de location».
8.4 Fin anticipée du « Contrat de location » du fait du Loueur
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de
plein droit à la location, sans être tenu à indemnisation, au cas où le
Locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations des présentes
Conditions Générales de Location.
8.5 Fin anticipée du « Contrat de location» du fait du Locataire
Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du
« Contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque
remboursement.
ART 9 : FRAIS COMPLÉMENTAIRES
Avant le début de sa location le Locataire devra verser une caution
du montant indiqué au « Contrat de location ». Le Loueur se
réserve le droit d’encaisser tout ou partie de cette somme dans les
cas suivants : Accident responsable, dommages, vol, incendie,
perte du véhicule, non restitution d’un ou plusieurs accessoires,
kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et
services additionnels non réglés avant le départ.
Au départ de la location, le Locataire se voit remettre les clés du
deux roues avec le plein d’essence « sans plombs 98 » et doit être
restitué avec la même quantité « sans plombs 98 ».
EXCLUSIVEMENT, dans le cas inverse le locataire sera facturé
d’un montant de 49€.
Le locataire reconnaît au départ de la location avoir pris le véhicule
dans un état propre.
Le Locataire accepte par avance que le Loueur prélève les sommes
dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au
moyen de la pré-autorisation bancaire utilisée pour la caution.
ART 10 : OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à utiliser l’antivol mécanique fournis avec le
véhicule lors de chaque stationnement.
Le Locataire s’engage à entretenir le véhicule et notamment à
vérifier les niveaux d’huile et liquide de refroidissement tous les 500
kms et s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie,
dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours
de location. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures
résultant d’une usure anormale, d’une négligence ou d’une cause
accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le
Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris
soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir
d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou
l’immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas
d’immobilisation du véhicule, la location continue selon les
conditions normales du « Contrat de location » et les obligations du
Locataire sont maintenues.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise
d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute
autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
Il se doit de respecter les réglementations et usage du véhicule en
« bon père de famille ».
Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant, selon
les conditions convenues et à indemniser le Loueur de toutes les
amendes et frais légalement à sa charge, résultant d’infractions au
Code de la Route, que ce dernier a supporté.
Le Locataire s’engage à porter un casque et des gants conforme
aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un
équipement de protection adapté à la pratique du 2 roues motorisé.
GDLOC ne sera nullement tenues pour responsables en cas de
blessures engendrées pas le non port de tous ces équipements.
ART 11 : MESURES DE PROTECTION
Obligations du Locataire :
– Le Locataire doit justifier d’un permis autorisant la conduite de 2
roues, ou d’une formation de 7 heures pour la conduite d’un
véhicule > 125 cm3.
– Le véhicule ne doit pas servir à faire de la livraison (si le locataire
est une personne morale)
ART 12 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE
En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et
immobilisant le véhicule, le Locataire bénéficie du service
d’assistance agréé par le Loueur, le véhicule sera alors remorqué
et/ou dépanné. Ce service d’assistance est réservé au conducteur
et au passager éventuel.
L’assistance ne pourra être sollicitée qu’une seule fois par
Locataire. En cas de refus par celui-ci des solutions proposées par
l’assistance et ce, quelle qu’en soit la raison, le Locataire ne pourra
prétendre à aucun remboursement de ses frais ni auprès de
l’assistance, ni auprès du Loueur.
ART 13 : ASSURANCES
En cas de sinistre, de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué,
les frais restent à la charge du Locataire dans la limite des
responsabilités financières maximales indiquées au « Contrat de
location ». En cas de sinistre, le Locataire doit le déclarer au Loueur
dans un délai de 24h suivant la survenance du sinistre
(conformément aux dispositions de l’article L 113.2 du Code des
Assurances), et lui remettre le constat amiable d’accident
automobile, lequel doit être lisiblement complété et signé par les
parties. La remise d’un constat ou d’une déclaration circonstanciée
est obligatoire. En outre, dans le cas d’un vol ou tentative de vol, un
dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit
être établi sous 24h par le Locataire, la caution quant à elle sera
intégralement encaissée. Le non-respect de ces formalités entraîne
pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties optionnelles
souscrites.
En cas de pluralité de sinistres responsables ou en cas de sinistre
sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera
calculée de la façon suivante : nombre de choc constatés multiplié
par le montant des responsabilités financières maximales indiquées
au « Contrat de location ». En cas d’accident à tort, une indemnité
forfaitaire correspondant au montant de la responsabilité financière
maximale indiquée au « Contrat de location » sera facturée même
si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera
systématiquement majoré des frais d’immobilisation du véhicule et
des frais de gestion de sinistre pour un montant forfaitaire de 500 €
TTC. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol
ou de dommages causés aux effets personnels transportés.
Exclusions de l’assurance :
Le Locataire sera déchu des garanties de l’assurances souscrite et
sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur
vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum
du véhicule dans les cas suivants :
• Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d’un
des cas énumérés à l’article 2 de ces Conditions Générales de
Location ;
• Conduite sans l’âge requis ou sans les certificats (permis de
conduire) en état de validité ;
• Location du véhicule et conduite sous une fausse identité et faux
renseignements portés sur le « Contrat de location » ou le constat
amiable ;
• Dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute
inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée ;
• Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport
d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte
grise ;
• Tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport
d’une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise ;
• Tous dommages causés aux pneumatiques, jantes sauf à prouver
qu’ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence ;
• Dégradations au niveau de l’assise et du tableau de bord du
véhicule, sauf à prouver qu’elles ne sont pas la conséquence de sa
faute ou de sa négligence ;
• Erreur sur le type de carburant ;
• Tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de
retour prévue au « Contrat de location », sauf autorisation écrite de
prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la
prolongation du « Contrat de location » les assurances ne pourront
s’appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur) ;
• Vol par un préposé du Locataire, incapacité de restituer au Loueur
les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci
; • Sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère
(article L121-8 du Codes des Assurances), sinistre provenant
d’émeutes, de mouvements populaires ou d’actes de terrorisme et
de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées ;
• Faute relevant d’une violation grave du Code de la Route ou d’un
délit relatif à la conduite, le stationnement ou l’utilisation générale
du véhicule ;
• Tentative de suicide.
En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le
montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé y compris si le
Locataire a souscrit aux assurances proposées par le Loueur.
ART 14 : INTERPRÉTATION
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de
Réservation est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du
droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie
des présentes Conditions Générales de Location. Toutefois, le reste
des dispositions des présentes Conditions Générales de Location
resteront applicables et de plein effet.
ART 15 : JURIDICTION
De convention expresse et sous réserve de la législation en
vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du
Loueur sera seul compétent pour reconnaitre tout litige relatif au
présent contrat conclu.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente
clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans
ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement
compétents selon le droit commun.
ART 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives concernant les personnes physiques
feront l’objet de communication à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés et seront utilisées que pour les seules
nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales
propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou
règlementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit
d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier
1978. Pour l’exercer, écrire à l’adresse suivante : GDLOC – 2178
Route de l’aeroport 20290 Lucciana